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Directeur de la rédaction et de publication GESTION AIDES FAMILLES PERSONNES AGEES A MEYNARD Véronique

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Politique de protection des données et information sur l’utilisation de vos données personnelles

Suite à l’entrée en vigueur de la législation européenne RGPD, notre association vous informe de manière transparente sur l’utilisation qui est faite de vos données personnelles.

1/ Candidature à un emploi
Votre CV, lettre de motivation éventuelle ainsi tous les autres documents ou données fournis pour votre dossier de candidature à un emploi sont collectés par AGAFPA (qui est le responsable du traitement) en vue d’évaluation de l’adéquation d’un profil professionnel par rapport à un poste à pourvoir. Seuls les responsables de service ou de secteur, le secrétariat de direction et la Direction concerné et tout collaborateur en charge du recrutement sont habilités à avoir accès aux données communiquées. La durée maximale de conservation des données est fixée à 2 ans à compter de la réception d’une candidature. La base juridique de l’utilisation et du traitement de vos données à caractère personnel est basée sur votre consentement ou votre intérêt légitime en tant que demandeur d’emploi ou notre intérêt légitime en tant que recruteur. Nous signalons que dans des cas particuliers nous transférons des CV à des partenaires institutionnels ou exerçant des activités similaires, connexes ou complémentaires.

2/ Dossiers-prospects des bénéficiaires potentiels pour l’aide ou le portage de repas à domicile
Des renseignements en vue d’étudier la situation des clients potentiels sont enregistrées par l’association AGAFPA qui est le responsable du traitement. La finalité de cette collecte et stockage d’information personnelle (états civils, données de santé, situation sociale et familiale) est multiple :

Finalité / Documents Destinataire habilité Durée de conservation max
Listing et dossiers des prospects et des situations familiales et sociales Secrétaire d’accueil, Responsable ou assistant(e) de secteur, personnel administratif concerné 3 ans après inactivité
Accord de prise en charge et évaluation des besoins Secrétaire d’accueil, Responsable ou assistant(e) de secteur, personnel administratif concerné 3 ans après inactivité
Devis gratuit, demande de renseignement Secrétaire d’accueil, Responsable ou assistant(e) de secteur, personnel administratif concerné 3 ans après inactivité

Nous vous informons que les données personnelles de nos bénéficiaires potentiels sont susceptibles d’être transférer à des tiers financeurs concernés et habilités. La base juridique de l’utilisation et du traitement des données à caractère personnel par l’association AGAFPA peut reposer sur votre consentement ou votre intérêt légitime en tant que bénéficiaire potentiel d’une aide d’un tier financeur ou notre intérêt légitime en tant qu’association d’aide à domicile.

3/ Dossiers-clients des bénéficiaires de l’aide ou portage de repas à domicile
Des dossiers-clients sont enregistrés par l’association AGAFPA qui est le responsable du traitement. La finalité de cette collecte et stockage d’information personnelle (états civils, données de santé, situation sociale et familiale) est multiple :

Finalité / Documents Destinataire habilité Durée de conservation max
Listing/Dossier des clients, des bénéficiaires et des personnes concernées (professionnels de santé, professionnel sociaux, personnes de confiance désigné, famille, voisins, …) par la prise en charge Secrétaire d’accueil, Responsable ou assistant(e) de secteur, personnel administratif concerné, Direction 5 ans après la fin de la dernière relation contractuelle
Accord de prise en charge et évaluation des besoins, situations familiales et sociales Secrétaire d’accueil, Responsable ou assistant(e) de secteur, personnel administratif concerné, Direction 5 ans après la fin de la dernière relation contractuelle
Devis gratuit Secrétaire d’accueil, Responsable ou assistant(e) de secteur, personnel administratif concerné, Direction 5 ans après la fin de la dernière relation contractuelle
Factures et données de facturation liées Secrétaire d’accueil, Responsable ou assistant(e) de secteur, personnel administratif concerné, Direction, Service comptabilité, Huissier externalisé de recouvrement, Service externalisé d’envoi de courrier 10 ans après émission
Facturation pour les tiers financeurs Secrétaire d’accueil, Responsable ou assistant(e) de secteur, personnel administratif concerné, Direction, Service comptabilité 10 ans après émission
Contrat de prestation de service Secrétaire d’accueil, Responsable ou assistant(e) de secteur, personnel administratif concerné, Direction, Service comptable en cas de litige 5 ans après la fin de la dernière relation contractuelle
Coupon signé de rétractation du contrat Secrétaire d’accueil, Responsable ou assistant(e) de secteur, personnel administratif concerné, Direction, Service comptable en cas de litige 5 ans après la fin de la dernière relation contractuelle
Consentement à la collecte et au traitement des données sensibles Secrétaire d’accueil, Responsable ou assistant(e) de secteur, personnel administratif concerné, Direction 5 ans après la fin de la dernière relation contractuelle
Mandat SEPA Secrétaire d’accueil, Responsable ou assistant(e) de secteur, personnel administratif concerné, Direction 5 ans après la fin de la dernière relation contractuelle
Codes d’accès des résidences Personnel intervenant, personnel administratif concerné Durée du contrat ou retrait du consentement ou décès
Fiche de vacation et badgeuse Domiphone de traçabilité des interventions (liées à paie et la facturation) Responsable et assistant de secteur, chef de service, Direction en cas de litige, personnel administratif concerné, conseil départemental Se rapprocher du CD13 pour obtenir l’information, 5 ans après émission du côté de l’AGAFPA
Listing des modes d’alimentation de chaque bénéficiaire (ne pouvant pas révéler d’opinion religieuse) Personnel administratif concerné, Prestataire externalisé de cuisine des repas Fin de relation contractuelle

Nous signalons aussi que les données personnelles de nos clients peuvent transiter aux USA en dehors de l’EU via l’outil de traçabilité (certifié Privacy Shield qui garantit la protection de la vie privée) imposé par le conseil départemental CD13. Nous signalons aussi que notre outil d’envoi dématérialisé de courrier (dont le datacenter est certifié Privacy Shield) est susceptible de transférer les données de nos clients en dehors de l’UE de manière sécurisé. La base juridique de l’utilisation et du traitement des données à caractère personnel par l’association AGAFPA peut reposer sur :
– le consentement des personnes concernées (ou de son représentant légal);

– ou l’exécution du contrat de prestation ;
– ou l’exécution de la convention avec le ou les tiers financeurs ;
– ou l’obligation légale liée à une des législations applicables dans le secteur du service, aide et accompagnement à domicile ;
– ou notre intérêt légitime en tant que service d’aide à domicile (qui a notamment besoin de traçabilité de l’effectivité) ;
– ou l’intérêt légitime des personnes concernées.

4/ Données-clients des particuliers-employeurs et de leurs employés
Des dossiers-clients de particulier-employeur et des données personnelles sur leurs employés sont enregistrés par l’association AGAFPA qui est le responsable du traitement. La finalité de cette collecte et stockage d’information personnelle (états civils, données de santé, situation sociale et familiale) en vue de l’édition de la paie et de document gestion du personnel et la gestion de la déclaration est multiple :

Finalité / Documents Destinataire habilité Durée de conservation max
Listing des particuliers-employeurs et de leurs employés Responsable ou assistant(e) de secteur, Direction en cas de litige, Service Mandataire 5 ans après la fin de la relation contractuelle
Notification de prise en charge Responsable ou assistant(e) de secteur, Direction en cas de litige, Service Mandataire 5 ans après la fin de la relation contractuelle
Devis gratuit Responsable ou assistant(e) de secteur, Direction en cas de litige, Service Mandataire 5 ans après la fin de la relation contractuelle
Factures et données de facturation liées Direction en cas de litige, Service Mandataire, Huissier externalisé de recouvrement 10 ans après émission
Facturation pour les tiers financeurs Direction en cas de litige, Service Mandataire 10 ans après émission
Données nominatives simplifiées (DNS) de l’employeur et de l’employé URSSAF 5 ans après la fin de la relation contractuelle
RIB employeur Direction, Service Mandataire Fin du contrat ou après contrôle du dernier paiement lié au contrat
Mandat SEPA employeur Direction, Service Mandataire 5 ans après la fin de la relation contractuelle
Coupon signé de rétractation du contrat Responsable ou assistant(e) de secteur, Direction en cas de litige, Service Mandataire 5 ans après la fin de la relation contractuelle
Contrat de mandat Responsable ou assistant(e) de secteur, Direction en cas de litige, Service Mandataire 5 ans après la fin de la relation contractuelle
Formulaire de désignation de la personne de confiance Responsable ou assistant(e) de secteur, Direction en cas de litige, Service Mandataire 5 ans après la fin de la relation contractuelle
Formulaire de révocation de la personne de confiance Responsable ou assistant(e) de secteur, Direction en cas de litige, Service Mandataire 5 ans après la fin de la relation contractuelle
Badgeuse Domiphone de traçabilité des interventions ou fiches de vacation (liées à paie et la facturation) Responsable ou assistant(e) de secteur, Direction, conseil départemental, Service Mandataire Se rapprocher du CD13 pour obtenir l’information côté conseil départementale, 5 ans après émission du côté de l’AGAFPA
Contrat du travail du salarié, bulletins de salaire et document de gestion du personnel Responsable ou assistant(e) de secteur, Direction en cas de litige, Service Mandataire 5 ans après la fin de la relation contractuelle

La base juridique de l’utilisation et du traitement des données à caractère personnel par l’association l’AGAFPA peut reposer sur :
– l’exécution du contrat de mandat ;
– ou l’exécution du contrat de travail ;
– ou l’obligation légale liée à une des législations applicables ;
– ou notre intérêt légitime en tant que mandataire ;
– ou l’intérêt légitime des personnes concernées.
Nous signalons aussi que les données personnelles de nos clients et de leurs employés peuvent transiter aux USA en dehors de l’EU via l’outil de traçabilité (certifié Privacy Shield qui garantit la protection de la vie privée) imposé par le conseil départemental CD13. Nous informons aussi que des informations concernant les particuliers-employeurs et leurs employés sont susceptibles d’être transférées à des partenaires de santé ou institutionnels (tiers financeurs, organismes sociaux, médecine du travail, OPCA, mutuelles, prévoyances…).

5/ Dossiers d’admission des résidents potentiels
En vue d’étudier la comptabilité des résidents candidats, des dossiers d’inscriptions à l’EHPAD soleil de Provence sont recueillis par l’AGAFPA qui est le responsable du traitement. La finalité de cette collecte d’information personnelle (états civils, données de santé, situation administrative, fiscale et sociale) est multiple :

Finalité / Documents Destinataire habilité Durée de conservation max
Listing des candidats et de l’entourage concerné (médecin traitant ou prescripteur, personne de confiance, représentant légal, famille,…) , demande de renseignement Secrétariat d’accueil, Personnel interne ou externalisé en charge des décisions d’admissions (médecin coordinateur, psychologue, infirmière,…), Comité de direction 3 ans
Dossier médical, administratif et social Secrétariat d’accueil, Personnel interne ou externalisé en charge des décisions d’admissions (médecin coordinateur, psychologue, infirmière,…), Comité de direction 3 ans après un refus de dossier (en vue de preuve si litige)

Dans le cadre de l’étude des dossiers, nous informons que les données personnelles des candidats sont susceptibles d’être transférer à des professionnels de santé externalisé en charge des décisions d’admissions. La base juridique de l’utilisation et du traitement des données à caractère personnel par l’AGAFPA peut reposer sur :
– le consentement des personnes concernées (ou de son représentant légal);
– ou nos intérêts légitimes en tant qu’EHPAD ;
– ou un intérêt légitime de la personne concernée.

6/ Dossiers des résidents de l’EHPAD
En vue de la gestion de la relation-résident, des dossiers-résidents sont recueillis par l’AGAFPA qui est le responsable du traitement. La finalité de cette collecte d’information personnelle (états civils, données de santé, situation administrative, fiscale et sociale) est multiple :

Finalité / Documents Destinataire habilité Durée de conservation max
Listing des résidents et de l’entourage concerné (médecin traitant ou prescripteur, personne de confiance, représentant légal, famille,…) Personnel administratif concerné, Personnel soignant interne ou externalisé (médicine, kiné, orthophoniste, …) concerné, la Direction 5 après la fin de la relation contractuelle
Dossier administratif et social Personnel administratif concerné, Personnel soignant interne ou externalisé (médicine, kiné, orthophoniste, …) concerné, la Direction 5 après la fin de la relation contractuelle
Dossier médical Personnel soignant interne ou externalisé (médicine, kiné, orthophoniste, …) concerné, la Direction 20 ans à compter de la date du dernier séjour dans l’établissement (ou 10 ans à compter de la date du décès)
Dossier de liaison d’urgence DLU Etablissements (hôpitaux, cliniques,…) ou professionnels de santé concernés par la problématique médicale, la Direction 20 ans à compter de la date du dernier séjour dans l’établissement (ou 10 ans à compter de la date du décès)
Suivi médical Personnel administratif concerné, Personnel soignant interne ou externalisé (médicine, kiné, orthophoniste, …) concerné, la Direction 20 ans à compter de la date du dernier séjour dans l’établissement (ou 10 ans à compter de la date du décès)
Contrat de séjour Personnel administratif concerné, la Direction 5 après la fin de la relation contractuelle
Factures et données de facturation liées Personnel administratif concerné, Service comptabilité, Huissier externalisé de recouvrement si litige, la Direction 10 après émission
Facturation des tiers financeurs Personnel administratif concerné, Service comptabilité, la Direction 10 après émission

Dans le cadre du DLU, nous vous informons que les données personnelles médicales des résidents sont susceptibles d’être transférées (sous pli confidentiel fermé) à des établissements de soins.
La base juridique de l’utilisation et du traitement des données à caractère personnel par l’AGAFPA peut reposer sur :
– l’exécution du contrat de séjour ;
– l’exécution d’un contrat tripartite avec le tiers financeurs éventuel ;
– l’obligation légale d’une législation en vigueur ;
– ou nos intérêts légitimes en tant qu’EHPAD ;
– ou un intérêt légitime ou vital de la personne concernée.

5/ Dossiers d’admission des résidents potentiels à la résidence du parc
En vue d’étudier la comptabilité des résidents-candidats, des dossiers d’inscriptions à la résidence-autonomie du parc sont recueillis par l’AGAFPA qui est le responsable du traitement. La finalité de cette collecte d’information personnelle (états civils, données de santé, situation administrative, fiscale et sociale) est multiple :

Finalité / Documents / Données Destinataire habilité Durée de conservation max
Listing des candidats et de l’entourage concerné (médecin traitant ou prescripteur, personne de confiance, représentant légal, famille,…), demande de renseignement Secrétariat d’accueil, comité d’admission 3 ans
Dossier médical (Grille AGGIR), administratif et social Secrétariat d’accueil, comité d’admission 3 ans après un refus de dossier (en vue de preuve si litige)

Dans le cadre de l’étude des dossiers, nous informons que les données personnelles des candidats sont susceptibles d’être transférer à des professionnels de santé externalisé en charge des décisions d’admissions. La base juridique de l’utilisation et du traitement des données à caractère personnel par l’AGAFPA peut reposer sur :
– le consentement des personnes concernées (ou de son représentant légal);
– ou nos intérêts légitimes en tant que résidence autonomie ;
– ou un intérêt légitime de la personne concernée.

6/ Dossiers des résidents de la résidence du parc
En vue de la gestion de la relation-résident, des dossiers-résidents sont recueillis par l’AGAFPA qui est le responsable du traitement. La finalité de cette collecte d’information personnelle (états civils, données de santé, situation administrative, fiscale et sociale) est multiple :

Finalité / Documents / Données Destinataire habilité Durée de conservation max
Listing des résidents et de l’entourage concerné (médecin traitant ou prescripteur, personne de confiance, représentant légal, famille,…) Personnel administratif concerné, la Direction 5 après la fin de la relation contractuelle
Dossier administratif et social, grille AGGIR Personnel administratif concerné, la Direction 5 après la fin de la relation contractuelle
Contrat de séjour Personnel administratif concerné, la Direction 5 après la fin de la relation contractuelle
Factures et données de facturation liées Personnel administratif concerné, Service comptabilité, Huissier externalisé de recouvrement si litige, la Direction 10 après émission
Facturation des tiers financeurs Personnel administratif concerné, Service comptabilité, la Direction 10 après émission

La base juridique de l’utilisation et du traitement des données à caractère personnel par l’AGAFPA peut reposer sur :
– l’exécution du contrat de séjour ;
– l’exécution d’une habilitation avec le tiers financeur éventuel ;
– l’obligation légale d’une législation en vigueur ;
– ou nos intérêts légitimes en tant que résidence médicalisée ;
– ou un intérêt légitime ou vital de la personne concernée.

4/ Dossiers-prospects pour les patients du soin à domicile (SSIAD)
Des renseignements pour étudier la situation des patients potentiels sont enregistrées par l’association AGAFPA qui est le responsable du traitement. La finalité de cette collecte et stockage d’information personnelle (états civils, données de santé, situation familiale) est multiple :

Finalité / Documents Destinataire habilité Durée de conservation max
Listing des demandeurs pour une prise en charge et le listing des personnes concernées (médecin, professionnel de santé, famille, représentant légal,…) par la prise en charge potentielle Personnel administratif, IDEC 3 ans en liste d’attente ou après refus de prise en charge
Evaluation des besoins médicaux et de la faisabilité (liée à des contrôles institutionnels ARS) IDEC 3 ans en liste d’attente ou après refus de prise en charge

La base juridique de l’utilisation et du traitement des données à caractère personnel par l’association AGAFPA peut reposer sur le consentement de la personne concernée (voire de son représentant légal) ou l’intérêt légitime du patient potentiel ou notre intérêt légitime en tant que service de soin à domicile.

5/ Dossiers des patients du SSIAD et ESA
En vue des soins à domicile et soins de réhabilitation, des dossiers-patients sont enregistrés par l’association AGAFPA qui est le responsable du traitement. La finalité de cette collecte et stockage d’information personnelle (états civils, données de santé, situation sociale et familiale) est multiple :

Finalité / Documents Destinataire habilité Durée de conservation max
Listing des patients pris en charge et le listing des personnes concernées (médecin, professionnel de santé, famille, représentant légal,…) par la prise en charge Personnel administratif, IDEC, équipe soignante, professionnel paramédical externalisé, Direction en cas de litige ou de problème opérationnel 20 ans à compter de la date de la dernière intervention à domicile (ou 10 ans à compter de la date du décès)
Protocole d’admission signé le médecin Personnel administratif, IDEC, médecin traitant, tiers financeurs 20 ans à compter de la date de la dernière intervention à domicile (ou 10 ans à compter de la date du décès)
Bordereaux trimestriels de prises en charges Personnel administratif, tiers financeurs Le temps des contrôles par les tiers financeurs (3 ans en général)
Evaluation des besoins médicaux et de la faisabilité (liée à des contrôles institutionnels ARS) IDEC, personnel paramédical (uniquement pour l’ESA) 20 ans à compter de la date de la dernière intervention à domicile (ou 10 ans à compter de la date du décès)
Dossier médical et de suivi du patient (diagramme, plan de soin, contrat de prise en charge individualisé…) Personnel administratif, IDEC, équipe soignante, professionnel paramédical externalisé, Direction en cas de litige ou de problème opérationnel 20 ans à compter de la date de la dernière intervention à domicile (ou 10 ans à compter de la date du décès)
Facturation SSIAD (et justificatifs liés) des professionnels paramédicaux externalisés Service comptabilité 10 ans après émission de la facture
Consentement au partage des données avec d’autres professionnels de santé et l’environnement familiale Personnel administratif, IDEC, équipe soignante, professionnel paramédical externalisé, Direction en cas de litige ou de problème opérationnel 20 ans à compter de la date de la dernière intervention à domicile (ou 10 ans à compter de la date du décès)
Codes d’accès des résidences Personnel intervenant, personnel administratif concerné Durée du contrat ou retrait du consentement ou décès du patient
Badgeuse-télégestion de traçabilité des interventions SSIAD Personnel intervenant, ARS en cas de contrôle 20 ans à compter de la date de la dernière intervention à domicile (ou 10 ans à compter de la date du décès)

Nous signalons la transmission des données personnelles des patients aux tiers financeurs et aux professionnels paramédicaux externalisés. La base juridique de l’utilisation et du traitement des données à caractère personnel par l’association AGAFPA peut reposer sur :
– votre consentement ;
– ou l’exécution du contrat de prise en charge ;
– ou l’exécution de la mission de soin autorisée par l’ARS ;
– ou l’obligation légale liée à une des législations applicables dans la branche du soin à domicile ou de l’action sanitaire et sociale ;
– ou notre intérêt légitime en tant que SSIAD et ESA (notamment d’amélioration de la prestation et le contrôle de l’effectivité) ;
– ou l’intérêt légitime ou vital du patient concerné.

6/ Données des administrateurs
Dans le cadre de la gestion de la vie de l’association, des documents qui contiennent des personnelles vous concernant sont conservés par AGAFPA qui est le responsable de traitement. Seuls la Direction et le personnel administratif habilité sont autorisés à avoir accès aux données communiquées. Ces pages web indiquent la majorité des délais de conservation de données que nous appliquons :
• https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F32081
• https://www.associations.gouv.fr/quels-sont-les-delais-de-conservation-des-documents-d-une-association.html
La base juridique du traitement de vos données personnelles est notre obligation légale de suivi et traçabilité liés aux différentes législations en vigueur dans le secteur d’activité de l’association.

7/ Données-fournisseurs et répertoire des contacts divers
Un système d’annuaire (partenaires, intervenants, fournisseurs, …) a été mis en place par AGAFPA qui est le responsable de traitement. La finalité de cet enregistrement qui contient des données personnelles (nom, prénom, fonction, téléphone, email, …) est la gestion de la relation-partenaire. Seul la Direction et le personnel d’AGAFPA concerné sont habilités à avoir accès aux données communiquées ou enregistrées. Nous informons nos partenaires que nous sommes susceptibles d’enrichir nos données avec des informations publiques. La durée de conservation des données personnelles est fixée à 5 ans après inactivité. La base juridique de l’utilisation et du traitement des données à caractère personnel repose le consentement des interlocuteurs concernés ou notre intérêt légitime en tant qu’association ou l’exécution d’un contrat d’achat ou de partenariat.

8/ Newsletter, données d’invitation et d’émargement à des événements
Un système de lettre d’information, d’invitation et d’émargement de présence à des événements peut être mis en place par AGAFPA qui est le responsable de traitement. La finalité de cet enregistrement qui contient des données personnelles (nom, prénom, fonction, téléphone, email, …) est la gestion organisationnelle et promotionnelle des événements. Seul la Direction et le personnel d’AGAFPA concerné sont habilités à avoir accès aux données communiquées ou enregistrées. Nous informons que nous sommes susceptibles d’enrichir nos données avec des informations publiques. La durée de conservation des données personnelles est fixée à 3 ans après inactivité. La base juridique de l’utilisation et du traitement des données à caractère personnel repose le consentement des interlocuteurs concernés ou notre intérêt légitime en tant qu’association.

9/ Données sur les employés
En vue de la gestion de la paie, du personnel et des déclarations sociales, votre dossier de salarié et les documents de gestion du personnel qui vous concernent (bulletin de salaires par exemple) seront conservés par AGAFPA (qui est le responsable de traitement) en base active le temps de la durée du contrat de travail. Seules la Direction et le service RH/Paie sont habilités à avoir accès aux données conservées. Ce référentiel indique une partie des délais de conservation de données qui nous appliquons : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F32081
Des informations vous concernant sont aussi susceptibles d’être enregistrées dans les données ou documents suivants :

Finalité / Documents Destinataire habilité Durée de conservation max
Vidéoprotection aux entrées des sites Prestataire externe, la Direction 1 mois
Badgeuse d’accès et de contrôle du temps de travail Responsable de service concerné, Direction 5 ans
Fiche de vacation et badgeuse Domiphone de traçabilité des interventions (liées à paie et la facturation) Responsable et assistant de secteur, chef de service, Direction en cas de litige, personnel administratif concerné, conseil départemental Se rapprocher du CD13 pour obtenir l’information, 5 ans après émission du côté de l’AGAFPA
Badgeuse-télégestion de traçabilité des interventions SSIAD Personnel intervenant, ARS en cas de contrôle 20 ans à compter de la date de la dernière intervention à domicile (ou 10 ans à compter de la date du décès)

Nous vous informons que des informations vous concernant sont susceptibles d’être transférées à des partenaires de santé ou institutionnels (organismes sociaux, médecine du travail, OPCA, mutuelles, prévoyances…). La base juridique du traitement des données personnelles est notre intérêt légitime en tant qu’employeur ou l’exécution du contrat de travail ou la législation du travail en vigueur (code du travail, convention collective…). Après la cessation du contrat de travail, les données vous concernant seront archivées le temps des délais légaux de prescription des litiges (ou de recommandation par l’Etat en vue de reconstitution de votre carrière lors de votre départ en retraite). Seuls la Direction et le personnel juridique interne ou externalisé concerné (voire le service comptabilité si besoin) sont habilités à avoir accès aux données archivées. Nous signalons que l’application Domiphone de traçabilité imposé par le CD13 est susceptible de faire transiter les données personnelles de nos employés en dehors de l’union européenne via des plateformes agréés Privacy Shield HR qui garantissent la protection des données personnelles.

10/ Données de badgeuse et télégestion à destination de nos employés
Un système d’application mobile et badgeuse téléphonique a été mis en place par l’AGAFPA qui est le responsable du traitement. La finalité de cette collecte d’information (nom de l’employé, nom du bénéficiaire, horaire d’arrivé et de départ, …) est la gestion de la traçabilité des interventions, de la facturation et de la paie des intervenants. Seules la Direction, les chefs de services concernés, les responsables de secteurs et le personnel administratif concerné par la gestion de la paie des employés et de la facturation peuvent accéder aux données enregistrées. La durée maximale de conservation des données est de 5 ans après la fin de la relation contractuelle avec le client. La base juridique de traitement de données personnelles est notre intérêt légitime en tant qu’employeur et prestataire d’aide à domicile ou l’exécution du contrat de travail ou l’exécution d’une convention avec un tier-financeur.

15/ Vos droits
Nous informons que tous les mails et données ou documents associé(e)s que nous recevons transitent par des outils SaaS antispam. Nous signalons que nous sommes susceptibles d’envoyer nos lettres d’information par email ou courrier à nos fournisseurs, partenaires professionnels, employés, et clients actifs. Vous pouvez signaler par email à dpo@agafpa.com que vous ne souhaitez plus recevoir ou recevoir à nouveau notre lettre d’information. En application des lois européennes et de la loi du 6 janvier 1978 (relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), vous disposez des droits d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression de vos données personnelles ainsi que du droit d’opposition à leur traitement pour des motifs légitimes. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits par email à l’adresse dpo@agafpa.com, ou courrier postal adressé à Service DPO, AGAFPA, 5 av du 8 mai 1945, 13850 Gréasque. Vous disposez par ailleurs, des droits de retirer à tout moment vos consentements et d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

Information relative à nos formulaires de contacts / demande de devis

Les données personnelles communiquées sont nécessaires aux fins de vous contacter. Elles sont destinées à GESTION AIDES FAMILLES PERSONNES AGEES A et ses sous-traitants. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation, d’opposition, de retrait de votre consentement à tout moment et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que d’organiser le sort de vos données post-mortem. Vous pouvez exercer ces droits par voie postale à l’adresse 5 av 8 mai 1945, ou par courrier électronique à l’adresse veronique.meynard[a]agafpa.com. Un justificatif d’identité pourra vous être demandé. Nous conservons vos données pendant la période de prise de contact puis pendant la durée de prescription légale aux fins probatoire et de gestion des contentieux.

Protection de la vie privée

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente page. Nous vous invitons par conséquent à la consulter régulièrement afin de vous informer de ses évolutions.

Dernière date de Mise à jour : 25 mai 2018

1. Identité du responsable du traitement

Les données personnelles sont collectées par l’Annonceur du site tel qu’identifié dans les mentions légales.

2. Les traitements relatifs à vos données personnelles

Notre site ne demande pas d’enregistrement nominatif à ses visiteurs et ne procède à aucun enregistrement nominatif pour la simple consultation de ses pages.

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Nous proposons sur ce site certaines fonctionnalités (outil de mesure d’audience, boutons de partage sur les réseaux sociaux) dont l’utilisation implique un transfert de données hors Union Européenne, aux Etats-Unis. Les sociétés proposant ces fonctionnalités ont adhéré au protocole du Privacy Shield.

Durée de conservation

Vos données utilisateurs sont conservées pendant une période de 3 ans après la dernière trace d’activité sur votre compte.

Vos données de contact sont conservées pendant la période de prise de contact ainsi que pendant la durée nécessaire à des fins probatoires et de gestion des contentieux.

Si vous avez consenti à l’envoi de newsletters et mails d’information, vos données seront conservées pendant 3 ans à compter de la dernière prise de contact.Les données relatives aux commandes et aux paiements sont conservées pendant la période nécessaire à l’exécution de la transaction ainsi que pendant la durée nécessaire à des fins probatoire et de gestion des contentieux.

Vos droits

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition au ou de limitation du traitement de vos données, de retrait de votre consentement.

Vous pouvez également demander la rectification ou la suppression de vos données en parution sur nos supports ou vous opposer à leur communication à des partenaires aux fins d’éditions d’annuaires.

Vous pouvez enfin donner des directives à notre groupe concernant l’utilisation de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits :

  1. Auprès de l’Annonceur en utilisant les coordonnées mentionnées ci-dessus.
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